Le Conseil des ministres du mercredi 29 mars 2023 a adopté l’avant-projet de loi 057 portant promotion immobilière au Burkina Faso. Bientôt, elle sera à l’ALT pour être voté. Cependant, l’association des promoteurs immobiliers exprime son mécontentement face aux innovations que le gouvernement a introduit dans ce projet de loi.
les acteurs de l’immobilier ont tenu le mercredi 05 avril 2023 une conférence de presse pour faire une déclaration linéaire. Ils se posent quelques questions. Ce projet de loi a-t-il été validé au Comité technique de vérification des avant-projets de loi (COTEVAL) avant d’aller en conseil de Ministres ? Quelle place donner aux contrats sociaux déjà pris entre les propriétaires terriens, les collectivités territoriales et les particuliers dans un contexte où c’est l’état le responsable de cet enlisement ? S’il est voté, quel sera le statut des 1000 parcelles à usage d’habitation réunies par les sociétés de promotion immobilière pour les FDS et VDP ? Quel statut donner aux 60 000 parcelles dont les associations de promotion immobilière ont marqué leur accord pour mettre à la disposition des zones non loties pour l’apurement du passif et du coup aider à un lotissement normal contrairement à l’État qui veut mobiliser 772 milliards pour faire des bidonvilles ?
Rappelons que l’avant-projet de loi stipule entre autres que désormais, seul l’État et ses démembrements peuvent mobiliser les terres dans le cadre de la promotion immobilière. Il y a aussi la limitation des superficies aux fins de promotion de 25 à 5 hectares. « Nous avons procédé à la redéfinition de l’activité de promotion immobilière pour la restreindre à la production immobilière dont le logement » avait expliqué Gueswendé Marc Ouédraogo, SG du ministère de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat.
L’association des promoteurs immobiliers (API) ne voit pas le bien fondé de ses changements. Pour elle, le projet de loi porte en lui-même les germes de la bombe sociale. Si toutefois la loi est votée, elle va faire plus de mal que de bien selon l’API. ‘’ Ce projet de loi marginalise les couches vulnérables de notre pays qui choisissent l’auto-construction pour avoir un logement décent. Un projet de loi qui qualifie de co-auteurs d’infraction, les détenteurs de droit foncier qui peuvent être les chefs coutumiers, les chefs de terre des familles, avec une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 100 millions par hectare. Ce projet de loi qui dénature l’activité de promotion immobilière en soustrayant le foncier menace les 3327 emplois directs et les 43 308 emplois indirects générés par les Sociétés de promotion immobilière agréées’’ affirme Roger Nikiéma président de l’association des promoteurs immobiliers (API) du Burkina.
Réunie au sein de la Bourse de Travail, l’API a regretté l’absence d’un cadre de concertation avant l’adoption de l’avant-projet par le conseil des ministres. ‘’Quand un homme n’est pas d’accord il dit non et vous l’avez dit. Aux habitants des Zones non loties qui espèrent un lotissement normal au lieu de bidonville, nous avons plusieurs fois proposé de vous aider à obtenir un lotissement normal sous l’égide de l’état malheureusement aucune réponse. Le fond au logement social a disparu en même temps que la banque de l’habitat, les promoteurs immobiliers ont entrepris de créer désormais la méso finance de l’habitat qui devra aboutir à une banque de l’habitat pour financer la construction de logement à des taux réduits pour le bonheur des Burkinabè’’ ajoute le président de l’association des promoteurs immobiliers (API) du Burkina.
L’API affirme son soutien au Chef de l’État dans son ‘’élan irréversible de reconquête du territoire national’’. Néanmoins, l’association juge bon de dire la vérité sur certaines réformes ‘’qui peuvent avoir un retour négatif sur la cohésion nationale’’. Le président de l’association Roger Nikiéma a terminé sa déclaration en indiquant que lui et ses camarades vont continuer dans le dialogue pour une loi incitative à l’investissement et évocatrice d’une bonne gouvernance foncière et immobilière. Des militants pour le droit au logement et des chefs coutumiers étaient présent à la conférence.
Yenntéma Priscille
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