Le conseil des ministres du 29 mars 2023, au titre du ministère de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat a adopté l’avant projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Pour la reprise de l’exercice de redevabilité de la gouvernance politique au Service d’Information du Burkina (SIG), le ministre de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat Mikaïlou Sidibé est venue donner des précisions sur les motivations qui ont conduit le gouvernement de la transition à élaborer ce texte et la décision prise par le conseil des ministres de le soumettre à l’assemblée législative de la transition.
Ce projet de loi a pour but de recadrer le secteur de l’activité de promotion immobilière afin d’endiguer les dérives constatées et impacter positivement la politique publique en matière de production de logement dans notre pays. En adoptant cet avant projet de loi selon Mikaïlou Sidibé, : « le gouvernement de la transition affiche clairement sa volonté d’assainir la pratique de l’activité de promotion immobilière et de mettre un terme aux graves dérives constatées jusque-là »
Autrement à travers l’adoption de cette nouvelle loi sur le foncier, le gouvernement de la transition, toujours selon Mikaïlou Sidibé souhaite mettre fin à l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures.
Dans le souci de recadrer les activités foncières et immobilières au Burkina Faso, le Ministre de l’urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat a fait savoir que ce projet de loi comporte plusieurs innovations majeures. Il s’agit à l’écouter: « de la redéfinition de l’activité de promotion immobilière, l’interdiction faite aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière, la limitation des superficies à des fins de promotion immobilière à 5hectares, l’obligation faite pour tout promoteur immobilier de requérir l’autorisation préalable du ministère en charge de l’urbanisme pour toute publicité sur quelques produits immobiliers que ce soit.»
Ensuite, toujours au registre des innovations, à entendre le ministre, nous avons l’exclusivité reconnue à l’état dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière. En plus, le ministre a cité, la relecture des dispositions relatives à la coopérative d’habitat. A ce niveau, Mikaïlou Sidibé a affirmé que : « la nature juridique de la coopérative d’habitat a été clairement affirmée. La coopérative est désormais remplacée par une mutuelle qui est soumise aux dispositions du règlement relatif à la règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA. Cette mutuelle doit également disposer d’un agrément technique de mutuel de logement social pour pouvoir exercer.»
L’État n’a aucune intention de déposséder quiconque de sa terre.
Toujours au titre des innovations, nous avons le rehaussement des sanctions en cas d’infraction. Dorénavant, tous les contrevenants aux dispositions de la loi verront « non seulement leurs quanta (montant de l’amende) relevés en ce qui concerne les amendes, mais aussi et surtout, incluent désormais, des peines privatives de liberté» a affirmé Mikaïlou Sidibé.
L’autre innovation majeure de l’avant projet de loi en plus de celles sus mentionnées, est l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissement, accepté par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Pour ce faire,« le promoteur immobilier bénéficiera dans un premier temps, d’une cession provisoire, pour commencer ses travaux » Mikaïlou Sidibé.
Pour terminer son propos sur la nouvelle loi qui sera discutée à l’ALT dans les prochains jours, le ministre Mikaïlou Sidibé a fait savoir qu’à travers cette loi, l’état n’a aucune intention de déposséder quiconque de sa terre. « Toutefois, en cas de cession, les terres ne sauraient être utilisées par le nouvel acquéreur pour faire de la promotion immobilière. Non ! elles peuvent par exemple servir à des activités agrosylvopastorales mais pas à la promotion immobilière. Seuls l’état et ses démembrements peuvent mobiliser les terres dans le cadre de la promotion immobilière. » Mikaïlou Sidibé.
Par ailleurs, il a invité la presse a accompagner le gouvernement dans la diffusion de la bonne information, afin que les Burkinabè des villes et des campagnes soient rassurés de l’engagement du gouvernement de la Transition à garantir une meilleure gestion des terres afin d’éviter une autre crise que les Burkinabè redoutent après la crise sécuritaire que vit le pays des hommes intègres.
Saydou GANAME
