Affaire « prêts véhicules » à l’AN : L’ASCE-LC saisi le ministre en charge des Finances pour mettre en œuvre les procédures particulières

janvier 11, 2023

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Affaire « prêts véhicules » à l’AN : L’ASCE-LC saisi le ministre en charge des Finances pour mettre en œuvre les procédures particulières

L’autorité supérieure de contrôle de l’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a informé les députés qui n’ont pas reversé les sommes dues dans le cadre des prêts véhicules, qu’elle a saisi le ministre en charge des Finances pour mettre en œuvre les procédures particulières en la matière. Plus de 100 députés sont concernés par cette note. L’ASCE-LC l’a fait savoir dans un communiqué en date du lundi 9 janvier 2023.

Ce sont au total 134 députés de la 7e et de la 8e législature qui doivent 1 milliard 491 millions 995 mille FCFA au Trésor public dans le cadre des prêts véhicules. C’est suite à son communiqué en date du 27 décembre 2022, que l’autorité de contrôle de l’État dit avoir saisi le ministre chargé des Finances en vue de mettre en œuvre les procédures particulières en la matière notamment l’article 111 de la loi organique relative aux lois de finances.

Loi qui précise que « la responsabilité pécuniaire d’un agent public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des Finances ou la Cour des comptes. Quand la responsabilité pécuniaire d’un agent est engagée, il est constitué en débet. Le débet est l’obligation pour l’agent public de restaurer sur ses deniers propres, le préjudice qu’il a causer à la collectivité publique ».

Cette démarche selon l’institution s’inscrit dans le cadre de ses attributions.

Pour mémoire, le mardi 27 décembre 2022, l’autorité supérieure de contrôle de l’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) dans un communiqué invitait des députés de la 7^e et 8^e législature à rembourser sous huitaine des prêts à eux consentis par l’Assemblée nationale pour leur faciliter l’acquisition de véhicules dans le cadre de la facilitation de l’exercice de leurs fonctions.

Suite à cette injonction de l’ASCE-LC, les présidents des groupes parlementaires de la 8^e législature ont animé une conférence au cours de laquelle ils disent être surpris de voir circuler dans les réseaux sociaux et dans la presse, le communiqué de l’ASCE-LC.

Selon ces députés, « Aucun député n’a non plus été approché par l’ASCE-LC au sujet du remboursement de l’avance contractée avec l’Assemblée nationale ».