Les recommandations du rapport de la commission de l’enquête parlementaire sur le foncier urbain de 2016 enregistrent à nos jours un taux d’exécution de 3%. Sur le terrain, les conflits fonciers persistent. Des plaintes de citoyens ayant été brimés dans l’attribution de parcelles ou victimes de l’accaparement de terres par des tiers sont fréquemment évoquées. Certaines mairies sont aussi en conflit avec des individus pour des raisons liées au foncier. Pendant que les reformes de la commission précédente sont à un niveau de mise en œuvre bas, une autre commission d’enquête parlementaire a été mise en place en janvier 2020. Les recommandations (au total 22) formulées par cette commission n’ont pas encore été mises en œuvre. Une situation qui pousse l’opinion publique à s’interroger sur la volonté de l’Etat d’aller dans le sens de la commission d’enquête parlementaire.
La réforme de la loi 057-2008 portant sur la promotion immobilière au Burkina Faso se retrouver toujours sur la table de l’Assemblée Nationale. Sous l’égide de l’ancien président de l’Assemblée Nationale Alassane Bala Sakandé, un séminaire parlementaire s’est tenu les 10 et 11 janvier 2022 à Ouagadougou. Ce séminaire qui réunissait l’ensemble des parlementaires, avait pour objectif de permettre à la 8e législature de s’informer de la problématique actuelle de la promotion immobilière à travers un partage du contenu des conclusions auxquelles la commission d’enquête est parvenue. Afin de mieux légiférer, il était impérieux pour eux d’enrichir leur point de vue sur les questions liées à la promotion immobilière. Alassane Bala Sakandé avait laissé entendre que le dossier ne doit pas dormir dans les tiroirs au regard de l’importance du sujet. Avec l’avènement du MPSR au pouvoir, on se demande si les choses vont bouger pour assainir le foncier au Burkina Faso.
La commission d’enquête parlementaire mise en place en 2020 a constaté des ventes anarchiques des terres par les possesseurs fonciers coutumiers aux promoteurs immobiliers. Un constat parmi tant d’autres qui ont prévalu à la formulation des 22 recommandations sur la promotion immobilière. L’accaparement des terres par les promoteurs immobilières est un phénomène remarquable. La commission a noté que face à cette situation, l’Etat et les collectivités territoriales peinent à trouver des espaces pour réaliser des infrastructures d’intérêt public. A tous ces problèmes, s’ajoute la spéculation foncière en lieu et place de la promotion immobilière.
Parmi les recommandations, il ressort la limitation des superficies attribuées aux promoteurs immobiliers à 25 hectares par région, la prise d’un acte réglementaire de déclaration des espaces périurbaines d’utilité publique des grandes villes et des villes moyennes, la suspension de la délivrance de nouveaux agréments pendant un délai de deux ans maximum, la suspension de la prise de nouvelles délibérations des Conseils municipaux sur les activités de promotions immobilières dans toutes les communes, la mise en place d’une commission nationale d’examen des dossiers de tous les promoteurs immobiliers pour vérifier leurs conformités par rapport aux lois et règlements. Cette commission d’enquête parlementaire recommande aussi l’application conformément à la législation en vigueur, les sanctions relatives à tout dossier sans la preuve de capacité financière.
Même si, les contraintes liées à la fin de la 7ème législature combinées aux exigences du calendrier électoral de 2021 n’ont pas permis à l’Assemblée nationale d’examiner et de valider le rapport de la commission d’enquête en séance plénière, l’on s’interroge sur le courage et la volonté de l’exécutif et du législatif pour mettre fin à ces conflits.
Yenntéma Priscille
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