Le projet de loi portant modification du Code de justice militaire a été adopté à l’unanimité au cours d’une séance plénière présidée par la 2ème Vice-présidente de l’Assemblée législative de Transition, Haoua Fofana le jeudi 16 février 2023. Cette modification a pour objectif « de prendre en compte la judiciarisation du théâtre des opérations intérieures de lutte contre le terrorisme et une meilleure gestion et documentation des infractions commises lors des opérations sur le plan national ».
C’est un projet de loi qui vise à prendre en compte le déploiement de la prévôté (une unité de justice sous l’Ancien Régime dans plusieurs pays ou, actuellement, des unités de gendarmerie) en tout temps au sein des unités, formations ou détachements en stationnement ou opérant sur le territoire national, en particulier lorsque l’état de guerre n’est pas déclaré.
Mieux constater les infractions à l’ordre public commises par les personnels des forces armées
Au regard de la multiplication des opérations militaires intérieures, selon Sié François d’Assise Coulibaly, rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et de la sécurité (CAEDS) de l’ALT, ces prévôtés « vont suivre les troupes sur le terrain afin de constater les infractions à l’ordre public commises par les personnels des forces armées nationales ou par d’autres personnes à l’encontre des forces armées nationales ».
L’adoption de cette disposition permettra de prime abord de documenter les types d’infractions commises, judiciariser des théâtres des opérations, protéger le personnel des forces armées nationales qui opèrent sur le terrain. Mais également, elle permettra de protéger les civils, ajoute Sié François d’Assise Coulibaly.
Il souligne aussi qu’elle permettra à l’État de « pouvoir disposer des éléments de réponse à x ou à y par rapport aux allégations de violation des droits de l’homme ».
Composition de la prévôté
La prévôté est un groupe de militaires dans la disposition militaire affectés aux questions juridiques. « Ils ont un rôle de prévention et de répression. Prévenir les infractions à travers un enseignement à priori, mais aussi réprimer les infractions lorsqu’en dépit des connaissances dont dispose tout personnel des forces armées nationales sur les règles qui régissent les actions sur le terrain, commet des infractions », a-t-il fait savoir.
Toujours selon lui, la prévôté est composée d’officiers de police judiciaire, d’agents de police judiciaire et de greffiers militaires. Ce sont généralement des gendarmes et des greffiers militaires.
De son côté, Colonel-Major Kassoum Coulibaly, ministre de la Défense nationale et des Anciens combattants pense que la révision de cette disposition du code de justice militaire est nécessaire, compte tenu de la situation sécuritaire et de l’expérience du terrain.
Il estime avoir « essayé de changer ce qui peut nous permettre au mieux d’aller faire notre guerre,de mieux nous impliquer et de mieux nous faire comprendre en cas d’actions concrètes sur le terrain ».
Tatiana Kaboré
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