Dans un communiqué daté du 11 mars 2025, le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat invite les opérateurs économiques à déclarer les lieux de stockage de leurs produits destinés à la vente.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 49 de la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017, portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.
Selon le communiqué, les opérateurs économiques ont une semaine, à compter de la date de publication, pour se conformer à cette obligation. La déclaration doit être effectuée auprès de la Brigade Mobile de Contrôle Économique et de Répression des Fraudes (BMCRF) ou des directions régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat.
Le ministère rappelle que le non-respect de cette obligation sera considéré comme du stockage clandestin, une pratique interdite par l’article 50 de la même loi. Les contrevenants s’exposent à des sanctions d’une amende allant de 500 000 de F CFA à 100 000 000 de F CFA et d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans ou de lune de ces deux peines seulement, conformément aux dispositions de l’article 98 de la dite loi.
